Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel

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Jurisprudence publiée le mercredi 2 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-45434
Résumé express :
Lorsque l'employeur n'autorise pas un salarié à adresser à un tiers à l'entreprise des informations confidentielles et que les documents, pour la plupart sans rapport avec la situation économique de l'entreprise, ne sont pas strictement nécessaires à la défense de l'intéressée dans un futur litige portant sur son licenciement économique, alors il peut procéder au licenciement pour faute grave de ce salarié.
Mots clés associés :
communication - information confidentielle - faute - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19384 : Licenciement pour faute grave à l'encontre du salarié qui sort de l'entreprise des informations ayant un caractère confidentiel


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