Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis

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Jurisprudence publiée le jeudi 10 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 19 mars 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 06-45212
Résumé express :
Le comportement d'un individu relevant de sa vie privée, sanctionné par l'autorité publique, peut lorsqu'il se rattache à sa vie professionnelle, être aussi sanctionné par l'employeur. La Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié VRP affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voir retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même commis en dehors de son temps de travail, se rattache à sa vie professionnelle. Dès lors, le licenciement prononcé à son encontre pour ces faits, se trouve justifié.
Mots clés associés :
retrait du permis de conduire - alcool - vie privée - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19452 : Le salarié pour qui le permis de conduire est indispensable à l'exécution de son travail s'expose à un licenciement lorsqu'il se trouve privé de son permis


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