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droit du travail

Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction

Référence : Jurisprudence rédigée par Net-iris - Thème Rupture du Contrat - Publié le mardi 22 avril 2008
Cass / Soc - 11 avril 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40896
Mots clés associés :
faute grave - licenciement - liberté d'expression
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19545 : Commet une faute grave le salarié qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit qui l'oppose à la direction


Résumé :
Le directeur déchu de ses fonctions, qui adresse un courrier électronique à d'autres salariés et supérieurs hiérarchiques, dans lequel il remet en cause sa situation au sein de l'entreprise telle qu'elle a été déterminée, contre son gré, par les nouveaux dirigeants, et qui tente d'impliquer des subordonnés dans le conflit, commet une faute qui justifie la cause réelle et sérieuse de son licenciement. (...)

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droit du travail Jurisprudence :
dernières publications
 Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
 En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
 La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

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