L'employeur, tenu d'accorder aux titulaires de mandats le crédit d'heures prévu par la loi, ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait

Résumé :
Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci, l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures, et ne peut pas contrôler l'usage qui en est fait dès lorsqu'il n'y a pas eu dépassement du forfait trimestriel par le salarié. (...)