La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mercredi 30 avril 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 9 avril 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 07-41141
Résumé express :
En présence d'un avis d'aptitude du salarié à son poste de travail émis par le médecin du travail, l'employeur doit reprendre le paiement des rémunérations au salarié qui se tient à sa disposition, peu important le recours exercé devant l'inspecteur du travail contre la décision du médecin du travail en raison des difficultés ou désaccords qu'elle suscite. La suspension de salaire constitue une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur.
Mots clés associés :
accident du travail - visite de reprise - inaptitude - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19608 : La suspension du salaire pendant le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail est fautive


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Oct. 2008 >>
LMMJVSD
  12345
6789101112
13141516171819
20212223242526
2728293031
Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.0e - Page générée le 15/10/2008 à 22h59 en 0.00562s