Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil

Jurisprudence publiée le mardi 6 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 17 avril 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-45270

Résumé express :

La prime d'expatriation, prévue par les statuts annexés à la convention, est destinée à compenser les inconvénients résultant de l'expatriation du salarié et de sa famille et à contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international. La privation de cet avantage pour les salariés français repose sur une raison objective, pertinente, étrangère à toute discrimination prohibée et proportionnée à l'objectif légitimement poursuivi par les Etats contractants au projet.

Mots clés associés :

prime d'expatriation - projet international - exclusion des salariés sur place

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19635 : Non-discrimination lorsque la prime d'expatriation est réservée aux seuls salariés de nationalité étrangère au pays d'accueil