Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier doit réparation à ce dernier

Dès lors que l'agent immobilier, à une date où il était titulaire d'un mandat, avait fait visiter l'appartement aux acquéreurs, alors les manoeuvres frauduleuses qu'ils avaient utilisées, consistant en l'emprunt d'une fausse identité pour l'évincer de la transaction immobilière, ont eu pour effet de faire perdre à l'agent immobilier la commission qu'il aurait pu exiger du vendeur. Dans ces conditions, les acquéreurs doivent être condamnés à payer à l'agent des dommages-intérêts.