Les sociétés de vente en ligne de livres peuvent dispenser le consommateur du paiement des frais de port

Selon la Cour de cassation, la prise en charge par le vendeur du coût afférent à l'exécution de son obligation de délivrance du produit vendu, en l'espèce les frais de port, ne constitue pas une prime interdite au sens de la loi Lang de 1981, ni au sens du Code de la consommation.