La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle

Jurisprudence publiée le mercredi 14 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Cass / Crim - 8 avril 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 07-87826

Résumé express :

Dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à défaut de convention, d'accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise, la journée de la solidarité ne peut être fixée un jour férié énuméré par le Code du travail ainsi que le 26 décembre et le Vendredi Saint.

Mots clés associés :

journée de la solidarité - lundi de pentecôte - travail obligatoire

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19665 : La journée de la solidarité ne peut être fixée, en l'absence d'accord, un jour férié en Droit local d'Alsace-Moselle