En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel

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Jurisprudence publiée le mardi 20 mai 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 7 mai 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-40289
Résumé express :
Dès lors que la convention collective prévoit que peut prétendre à la classification d'éducateur technique, toute personne justifiant d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme admis en équivalence, et de 5 années de pratique professionnelle dans son métier de base après l'obtention du diplôme professionnel en cause, alors le salarié justifiant de 5 années de pratique à temps partiel satisfait aux exigences requises.
Mots clés associés :
temps partiel - avantage - convention collective
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19720 : En l'absence de précision particulière lorsqu'il est fait référence à une durée d'ancienneté celle-ci s'entend en années peu importe que le salarié ait été à temps partiel


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