Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement des commissions indirectes

Le bénéficiaire d'un contrat exclusif sur un secteur géographique donné, a droit à être rémunéré sur les ventes non effectuées directement par lui. La Cour de cassation confirme que l'agent commercial est fondé à réclamer le bénéfice de la rémunération contractuellement prévue par des dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté entre les parties sur les ventes qu'il n'a pas effectuées directement.