Une indemnité transactionnelle dérisoire ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur initiateur de la rupture

La Cour de cassation met en garde les employeurs sur les critères de validité d'une transaction post-licenciement. En effet, elle approuve la Cour d'appel, ayant examiné les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celles dues en cas de licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui a estimé, sans trancher le litige auquel la transaction devait mettre fin, que le montant stipulé dans la transaction, inférieur à deux mois de salaire, était dérisoire et ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur.