Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité

Selon la Cour de cassation, le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité. Dès lors, le licenciement pour faute grave d'un salarié, fondé sur le rappel à la loi que lui a adressé le Procureur par rapport à des faits commis sur le lieu de travail vis à vis d'un autre salarié, n'est pas justifié.