La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée

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Jurisprudence publiée le mardi 3 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 21 mai 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-12703
Résumé express :
Une assemblée générale de copropriétaires peut valablement rejeter une demande d'autorisation de travaux formée par un propriétaire désirant ouvrir un accès direct de ses locaux sur la rue. Dès lors que le projet d'agrandissement de la fenêtre du rez-de-chaussée sur la rue, visant à la transformer en porte, affectaient l'harmonie de l'immeuble et son esthétique, alors la demande d'autorisation de travaux pouvait être rejetée.
Mots clés associés :
immeuble - travaux - autorisation - critères retenus
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19832 : La demande de transformation d'une façade qui affecte l'harmonie de l'immeuble et son esthétique peut être rejetée


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