L'action pour trouble anormal de voisinage dû à des travaux doit être portée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble ou du constructeur à l'origine des nuisances

En cas d'action pour trouble anormal de voisinage, lors de la réalisation de travaux, seuls le propriétaire de l'immeuble et les constructeurs à l'origine des nuisances sont responsables de plein droit. Dès lors, l'entrepreneur principal qui a sous-traité le terrassement à l'origine de la nuisance, n'est pas responsable de celle-ci.