La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit

Le juge ne peut pas déclarer la vente parfaite en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent et estimer que les locataires pouvaient légitimement croire que la société immobilière avait le pouvoir de gérer le bien et de délivrer un congé pour vente au nom du bailleur. Le propriétaire d'un bien immobilier n'est donc pas engagé s'il n'a pas signé avec l'agence immobilière une convention écrite qui précise l'étendue des pouvoirs de cette dernière et qui l'autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l'occasion de la gestion dont elle est chargée.