Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mise à la retraite d'office qui fixent les conditions de celles-ci

C'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues pour permettre à l'employeur de procéder à une mise à la retraite d'office d'un salarié sont réunies. Ce sont les dispositions légales en vigueur à la date de la notification de la mesure qui fixent ces conditions, et non celles en vigueur au jour où le salarié ayant effectué son préavis de départ, quitte effectivement l'entreprise.