La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié

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Jurisprudence publiée le mercredi 11 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 15 mai 2008 - Cassation
Numéro de Pourvoi : 07-42289
Résumé express :
Doit être cassé l'arrêt qui pour dire non abusive la rupture du contrat de travail, retient qu'elle est intervenue pendant la période d'essai, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages de formation.
Mots clés associés :
période d'essai - évaluation des compétences - stage - rupture abusive
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 19896 : La rupture légitime de la période d'essai exige que l'employeur ait été en mesure d'évaluer les compétences du salarié


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