L'employeur ne peut pas refuser de communiquer au salarié les données servant de base au calcul de sa rémunération

Selon la Cour de cassation, le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. A défaut d'obtenir ces renseignements, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, ce dernier ne pouvant pas invoquer l'atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise due à la divulgation de ces informations.