Un juge peut ordonner aux prestataires d'hébergements et FAI de prendre des mesures pour interdire l'accès à des sites illicites

Le juge peut prescrire en référé ou sur requête, à tout prestataire d'hébergement ou à défaut à tout fournisseur d'accès internet, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un site illicite sur la toile, sans que la prescription de ces mesures soit subordonnée à la mise en cause préalable des prestataires d'hébergement.