L'employeur qui n'a pas payé le complément de salaire prévu par la convention collective doit tout de même s'acquitter des cotisations sociales sur le versement dû

Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé, d'une part, du smic applicable aux travailleurs intéressés, d'autre part, des indemnités, primes ou majorations s'ajoutant audit salaire minimum en vertu d'une disposition législative ou d'une disposition réglementaire (y compris convention collective). Dès lors, l'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.