La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale

Après avoir rappelé que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la Cour de cassation estime que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par l'AMF, lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences.