La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale

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Jurisprudence publiée le mercredi 25 juin 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.

Cass / Com - 24 juin 2008 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 06-21798
Résumé express :
Après avoir rappelé que la publicité délivrée par la personne qui propose à son client de souscrire des parts de fonds commun de placement doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner le cas échéant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés, la Cour de cassation estime que l'obligation d'information qui pèse sur ce professionnel ne peut être considérée comme remplie par la remise de la notice visée par l'AMF, lorsque la publicité ne répond pas à ces exigences.
Mots clés associés :
placement - bourse - information - devoir de conseil
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20012 : La remise de la notice de l'AMF n'est pas suffisante pour dispenser le professionnel de son obligation de délivrer une information cohérente dans la plaquette commerciale


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