Il ne suffit pas de s'implanter en ZFU pour bénéficier de l'exonération de charges encore faut-il remplir toutes les conditions liées à l'emploi

L'avis préalable de l'Urssaf, envoyé pour informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement réalisée au siège sociale de l'entreprise, ne fait pas obstacle au fait que, lors du contrôle, l'inspecteur entende les salariés dans l'entreprise ou sur les lieux du travail (en l'espèce le chantier de construction). Dès lors que les ouvriers employés sur les chantiers situés hors de la ZFU s'y rendaient directement par leurs propres moyens et que leur présence exceptionnelle au siège de l'entreprise ne correspondait à aucune activité réelle, régulière et indispensable à la bonne exécution de leur contrat de travail, alors les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales n'étaient pas remplies.