L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives

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Jurisprudence publiée le mardi 1 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 25 juin 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-15598
Résumé express :
Si la rémunération du gardien qui assure notamment l'entretien des parties communes constituent des charges récupérables par le propriétaire auprès des locataires, tel n'est pas le cas concernant la prime reçue par le gardien à l'occasion de son départ à la retraite. Cette charge devant être assumée uniquement par le propriétaire puisqu'elle ne correspond pas à un service rendu.
Mots clés associés :
indemité retraite - charge non récupérable - bail
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20058 : L'indemnité de départ à la retraite du gardien n'est pas une somme récupérable sur le montant des charges locatives


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