La Cour de cassation confirme la non-conformité du CNE à la convention de l'OIT

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le contrat nouvelle embauche, tel qu'issu de l'ordonnance de 2005, est contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation Internationale du Travail. En conséquence, le licenciement d'un salarié embauché selon un contrat nouvelle embauche doit suivre la procédure prévue par le Code du travail en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, être justifié par une cause réelle et sérieuse et motivé afin que le juge puisse en effectuer le contrôle. A défaut la rupture est considérée comme sans cause réelle et sérieuse.