Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mercredi 2 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 1 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-46421
Résumé express :
Dans une installation classée dans laquelle une interdiction générale de fumer est imposée, aucun salarié n'a le droit de fumer, à moins que l'employeur ait spécialement aménagé une pièce prévue à cet effet. Si le salarié, qui n'a pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur, fume dans une zone clairement indiquée comme interdite à la cigarette en raison des risques d'incendie, comme une faute grave justifiant son licenciement. Il ne peut être reproché dans ces circonstances à l'employeur d'avoir refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et de n'avoir pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à arrêter.
Mots clés associés :
interdiction de fumer - règles de sécurité - faute grave - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20068 : Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui viole une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 17h29 en 0.00555s