
Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires
Jurisprudence publiée le jeudi 3 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Sur le moyen unique : Vu les articles 22 de la loi (n°65-557) du 10 juillet 1965 et 16 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ; que toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2006), que la société Espace habitat construction, copropriétaire majoritaire du syndicat des copropriétaires résidence Les Jonquilles, alléguant que l'assemblée générale du 7 juin 2004 avait à tort réduit ses voix à hauteur des voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés, a assigné le syndicat en annulation de diverses décisions de cette assemblée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote, en fonction des voix des copropriétaires minoritaires présents ou représentés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a dit que la décision n° 12 a été rejetée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, l'arrêt rendu le 19 octobre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; M. Cachelot, conseiller faisant fonction de Président ![]() jurisprudence précédente
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