Détermination des règles de calcul des droits de vote des copropriétaires majoritaires

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part dans les parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires, et ce à chaque assemblée générale quel que soit le nombre de copropriétaires présents, représentés ou absents.