Le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle dans les temps

La Cour de cassation rappelle que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle. Dès lors, il doit être fait droit à la demande d'annulation de l'assemblée des copropriétaires convoquée et tenue par le syndicat qui n'avait pas pas pris soin de renouveler la carte professionnelle obligatoire, laquelle précise les opérations que le syndic peut accomplir et atteste que celui-ci satisfait aux exigences prévues par la loi en terme d'aptitude, de capacité, de garantie financière et d'assurance.