Conditions dans lesquelles l'huissier peut accéder aux fichiers non personnels contenus dans un ordinateur professionnel

Les fichiers non identifiés par la salariée comme étant personnels, contenus dans son ordinateur professionnel, concernant des contacts qu'elle a eu avec des entreprises tierces avant sa démission, en vue de la recherche d'un emploi, n'ont pas à être regardés comme personnels. Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.