Les dettes de cantine peuvent être rééchelonnées et doivent être déclarées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les sommes dues à une collectivité publique pour des frais de restauration scolaire. En conséquence, lors de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel demandé par la commission de surendettement, le Trésor Public doit déclarer la créance du couple portant sur les frais de restauration scolaire de leurs enfants.