Conséquence de l'exercice, en cours de procédure, de la liberté de choix de l'avocat par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridique, exerce en cours de procédure, son droit au libre choix de l'avocat qui le représente, il ne perd pas de manière rétroactive son droit au bénéfice de l'aide. En effet, ce n'est qu'à compter de l'exercice de ce droit qu'il entend renoncer à l'aide juridique de sorte que les honoraires dus avant ce changement doivent être réglés conformément à la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et non par application de l'article 10 de la loi de 1971 relatif à la fixation des honoraires en l'absence de convention.