La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective
Références Net-iris
Jurisprudence publiée le jeudi 10 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé :
L'employeur ne peut pas fixer, même avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. Dès lors que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, alors la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, avant renouvellement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...) | Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium Jurisprudence :dernières publications Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure |
> 121.700 membres en août 2008 !















Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
RSS
Aide & Contact