La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective

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Jurisprudence publiée le jeudi 10 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 2 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40132
Mots clés associés :
période d'essai - renouvellement non prévu - convention collective - licenciement
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20138 : La clause du contrat de travail prévoyant le renouvellement de la période d'essai est nulle si cette possibilité n'est pas prévue par la convention collective


Résumé :
L'employeur ne peut pas fixer, même avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective. Dès lors que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par la convention collective, alors la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai, avant renouvellement, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)

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