Les manquements professionnels peuvent justifier un licenciement pour faute grave
Références Net-iris
Jurisprudence publiée le vendredi 11 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées, a modifié de son propre chef ses dates de congés, n'a pas respecté à de nombreuses reprises les instructions et consignes de l'employeur malgré ses demandes réitérées et a tenté de se faire rembourser des frais engagés hors du cadre professionnel. Selon la Cour de cassation, ces manquements sont de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant le préavis. (...) | Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium Jurisprudence :dernières publications Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure |
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