En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

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Jurisprudence publiée le vendredi 11 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 2 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-40303
Mots clés associés :
insuffisance professionnelle - licenciement - cause réelle et sérieuse
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20152 : En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle


Résumé :
Si des manquements professionnels ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, ils peuvent néanmoins donner une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Tel est le cas, lorsque le salarié a refusé d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, n'a pas accompli les tâches qui lui avaient été confiées, et a refusé d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition occasionnant ainsi des frais supplémentaires pour la société. (...)

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