En l'absence de faute grave, les manquements du salarié peuvent néanmoins justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Références Net-iris
Jurisprudence publiée le vendredi 11 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.
Résumé :
Si des manquements professionnels ne sont pas suffisants pour justifier un licenciement pour faute grave, ils peuvent néanmoins donner une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Tel est le cas, lorsque le salarié a refusé d'obéir à son employeur, malgré les relances écrites de celui-ci, en ne transmettant pas ses rapports d'activité, n'a pas accompli les tâches qui lui avaient été confiées, et a refusé d'utiliser le véhicule neuf mis à sa disposition occasionnant ainsi des frais supplémentaires pour la société. (...) | Note : Les archives de la Rédaction de Net-Iris sont réservées aux titulaires d'un abonnement en Formule Découverte et Premium Jurisprudence :dernières publications Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser Appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement et question du respect de la procédure |
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