Compétence du juge judiciaire pour ordonner des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés durant une campagne électorale

Dès lors que les mesures ordonnées pour faire cesser un trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits privés ne portent pas sur les documents électoraux, ni ne remettent en cause un acte administratif préparatoire à l'élection, alors le juge judiciaire est compétent pour statuer sur une demande de suppression d'une mention portant atteinte à l'intérêt collectif des membres d'une association en raison de la confusion susceptible de naître dans l'esprit du public entre ce candidat et l'association.