Le bailleur est tenu de rembourser au locataire les frais engagés pour des travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble

Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l'obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétusté, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s'exonérer de l'obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l'immeuble. Tel est le cas lorsque les travaux de remise en état ont porté sur les murs alors fissurés et une partie de la toiture affectée de désordres.