La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

Après avoir rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, que la copie privée ne constituait pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la Cour de cassation retient que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre, ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Dès lors, si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche elle ne peut pas être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.