Jurisprudence commentée

La Cour de cassation confirme dans l'arrêt Mulholland Drive que la copie privée n'est pas un droit mais une exception légale

Le 21/07/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 19/06/2008, après avoir rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, que la copie privée ne constituait pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la Cour de cassation retient que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre, ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Dès lors, si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche elle ne peut pas être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 19 juin 2008, la Cour de cassation a rappelé dans l'affaire Mulholland Drive, sur laquelle elle s'était déjà penchée en 2006 (Cass / Civ 28 février 2006), que la copie privée ne constitue pas un droit, mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur.
Dans ces conditions un système anti-copie, installé sur un support de type DVD sur lequel est reproduite une oeuvre, visant à empêcher toute copie même à titre privée (utilisable dans le cercle familial), ne constitue pas en soi une caractéristique essentielle. Le consommateur ne peut donc pas invoquer la violation de son droit à réaliser la copie d'un support (CD ou DVD) acheté légalement, en raison de l'existence d'un dispositif technique de protection.
La Cour ajoute que si une telle copie peut être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon dès lors que les conditions légales en seraient remplies, en revanche, celle-ci ne peut être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal.
Rappelons que la loi Dadvsi, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, a prévu de créer un collège de médiateurs dont la mission consistera notamment à fixer le nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception de copie privée, en fonction du type d'oeuvre ou d'objet protégé, de leur mode de communication au public, et des possibilités de la technique. Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, déposé tout récemment au Parlement prévoit de rebaptiser ce collège en "Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet". Soulignons que cette entitée sera notamment chargée d'envoyer aux pirates des messages d'avertissement "dénommés recommandations", par courrier électronique puis par lettre remise contre signature de façon à s'assurer que l'intéressé aura bien pris connaissance du comportement qui lui est reproché (première étape de la procédure de riposte graduée).

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 19/06/2008, rejet (07-14277)

Donne acte à l'association UFC- Que Choisir de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ;

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir à bon droit retenu que la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur, la cour d'appel (Paris, 4 avril 2007) statuant après cassation (Cass / Civ 28 février 2006) en a justement déduit qu'une telle copie, si elle pouvait être opposée pour défendre à une action, notamment en contrefaçon, dès lors que les conditions légales en seraient remplies, ne pouvait être invoquée au soutien d'une action formée à titre principal ; qu'elle ne pouvait en conséquence que déclarer M. X... irrecevable à agir par voie d'action principale, faute pour celui-ci de pouvoir se prévaloir d'un intérêt légitime juridiquement protégé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que statuant au regard des dispositions antérieures à la loi du 1er août 2006, applicables en l'espèce, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un disque DVD sur lequel est reproduite l'oeuvre ne constituait pas une caractéristique essentielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

M. Bargue, Président

© 2008 Net-iris

   

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