Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer

Jurisprudence publiée le mardi 22 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.

Cass / Civ - 9 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-16605

Résumé express :

Selon la Cour de cassation, si les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer, ce n'est qu'à la condition d'avoir eu une incidence favorable sur l'activité exercée par le preneur. A défaut, le nouveau loyer doit être fixé selon les règles du plafonnement.

Mots clés associés :

bail commercial - renouvellement - travaux - déplafonnement

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20200 : Conditions dans lesquelles les travaux réalisés par le bailleur peuvent constituer un motif de déplafonnement du loyer