Jurisprudence commentée

L'employeur peut rechercher et identifier les sites internet sur lesquels le salarié a surfé dans le cadre de son travail

Le 23/07/2008, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/07/2008, selon la Cour de cassation, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence. En cas d'abus, ces faits peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire laquelle peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Analyse de la décision de jurisprudence

La lecture des e-mails identifiés comme personnels depuis le poste de travail du salarié, est strictement interdite à l'employeur, hors motif grave et légitime ou présence du salarié et avec l'accord de celui-ci. Mais une question n'avait pas encore été tranchée, celle de savoir si la surveillance des sites web visités par le salarié durant son travail était ou non possible et dans quelles conditions.
Par un arrêt du 9 juillet 2008, la Cour de cassation a rendu un attendu de principe sans ambiguïté sur le sujet : "les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence".
Dès lors, se trouve justifié le licenciement pour faute grave d'un responsable de production et de contrôle informatique, fondé sur le contrôle effectué à son insu par la direction de l'entreprise sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l'absence du salarié, ayant permis de prouver une utilisation abusive et personnelle de l'outil informatique mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.
Notons que l'arrêt apporte également une précision importance, mais cette fois-ci sur un autre sujet de contentieux, à savoir si le juge prud'homal était compétent ou non pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires.
Selon la Cour de cassation, "la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail", ce qui implique que le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur le litige.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 09/07/2008, cassation partielle sans renvoi (06-45800)

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Entreprise Martin en qualité d'ingénieur est devenu responsable de production et de contrôle informatique ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 février 2004 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1) - Qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient, pour décider que licenciement de M. X... est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles et abusives ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l'employeur a découvert en inspectant l'ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;

2) - Qu'en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par la société qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer la faute grave de M. X... établie, se fonde sur le contrôle effectué à l'insu du salarié par la direction de l'entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l'absence du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;

Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n'est pas fondé ;

(...)

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L511-1 devenu l'article L1411-1 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer le juge prud'homal incompétent pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas de licenciement d'un salarié la cession immédiate de ses actions à un prix déterminé annuellement par la majorité des actionnaires, la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés que la demande n'est pas fondée sur le contrat de travail et qu'elle a été formée par l'intéressé en sa qualité d'actionnaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Vu l'article 627 du code de procédure civile ;

Par ces motifs : Casse et annulle, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande en paiement de dommages-intérêts de M. X... en réparation du préjudice causé par les conditions particulières de cession de ses actions en raison de la perte de sa qualité de salarié du fait de son licenciement, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;
Dit que le juge prud'homal est compétent pour connaître de l'action de M. X... en réparation de ce préjudice ;
Renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

M. Chauviré, conseiller faisant fonction de Président

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