L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

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Jurisprudence publiée le vendredi 25 juillet 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 10 juillet 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 06-45430
Mots clés associés :
prise d'acte de la rupture - motifs - licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20230 : L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat


Résumé :
Dès lors que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés et qu'ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge a pu retenir que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)

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