L'employeur qui ne règle pas les commissions auxquelles à droit le salarié justifie que celui-ci prenne acte de la rupture du contrat

Résumé :
Dès lors que les manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles étaient avérés et qu'ils revêtaient une gravité suffisante pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, le juge a pu retenir que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (...)