L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser

Résumé :
Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Elle ajoute que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du Code du travail. (...)