Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais

Jurisprudence publiée le vendredi 8 août 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Cass / Soc - 9 juillet 2008 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 07-41927

Résumé express :

Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé. Mais si l'employeur ne fait savoir que tardivement à la salariée l'annulation de son licenciement en application de la loi, alors l'intéressée n'est plus tenue d'accepter sa réintégration, ce qui rend sans effet le second licenciement pour faute en raison de son absence.

Mots clés associés :

salariée enceinte - licenciement - procédure

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20319 : Lorsqu'une salariée notifie à l'employeur qu'elle est en état de grossesse, son licenciement doit être annulé dans les plus brefs délais