Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite

par email  imprimer  retour

Jurisprudence publiée le mardi 30 septembre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Rejet
Numéro de Pourvoi : 07-44847
Résumé express :
Un élément de rémunération qui incite un coursier à dépasser la durée normale de travail et les temps de conduite autorisés - la vitesse jouant nécessairement un rôle dans le nombre de courses réalisées - constitue un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié, mais aussi celle d'autrui, ce qui est illicite. En conséquence, c'est à juste titre que la Cour d'appel, a alloué à un coursier la somme de 45.000 euros au titre de rappel de salaire et de congés payés depuis 2001.
Mots clés associés :
prime d'efficacité - objectifs - élément de rémunération - prohibé
Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20575 : Une prime d'efficacité qui incite le salarié à augmenter sa cadence de travail au détriment de sa sécurité et celle des autres est illicite


lecture limitée
abonnement Net-iris



<< Nov. 2008 >>
LMMJVSD
     12
3456789
10111213141516
17181920212223
24252627282930
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC3 - Page générée le 01/12/2008 à 17h24 en 0.00567s