Mise en garde sur le respect de la procédure applicable en cas de demande de congé pour création d'entreprise

La décision de l'employeur d'accorder un congé à temps plein pour création d'entreprise au lieu d'une période à temps partiel demandée par le salarié, s'analyse en un refus de cette demande. Le refus doit alors être notifié au salarié et motivé dans les 30 jours. A défaut, le refus non motivé étant nul, la demande d'une période de travail à temps partiel est considérée comme acceptée, et il appartient au Conseil des prud'hommes saisi d'un recours, d'enjoindre l'employeur à organiser l'aménagement à temps partiel demandé par le salarié.