Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise

Jurisprudence publiée le vendredi 3 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 24 septembre 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-46292

Résumé express :

Le salarié à temps partiel qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet, ou accroître son temps de travail dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise, a priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, qu'il soit embauché en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée.

Mots clés associés :

emploi vacant - propostion du poste en interne - obligation de l'employeur

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20606 : Les salariés en CDD et en CDI à temps partiel bénéficient des mêmes droits en matière d'accès aux emplois vacants dans l'entreprise