Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail

Jurisprudence publiée le vendredi 10 octobre 2008.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Cass / Soc - 23 septembre 2008 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 07-42862

Résumé express :

Par cet arrêt la Cour de cassation rappelle que seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail. Sur le fondement de ce principe, elle estime que l'effectif à prendre en compte - pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi devait être mis en place - est constitué par les seuls salariés relevant des établissements de la société situés en France.

Mots clés associés :

compétence - loi applicable - plan de sauvegarde de l'emploi

Décision commentée par la Rédaction de Net-Iris :
Actualité n° 20663 : Seuls les salariés rattachés à l'activité de l'employeur en France bénéficient des lois françaises en droit du travail