En l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu qu'à paiement du droit fixe

La réduction de capital constatée dans les procès-verbaux de l'assemblée générale des associés de la société, mettant à la charge de la société directement envers chacun des associés une dette par part détenue, concrétisée par la restitution à l'ensemble des associés de sommes d'argent, n'est pas un partage assujetti au droit du même nom d'un montant actuel de 1,10% en raison de l'absence de liquidation de la société.