Jurisprudence commentée

Limites à l'exercice du droit de préemption de la Safer sur un terrain d'agrément

Le 10/03/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/03/2009, la Safer ne peut pas exercer son droit de préemption sur une parcelle sur laquelle sont plantées diverses essences d'arbres - dont la présence exclut une exploitation agricole - autour d'un bungalow, même si cette construction a été érigée en violation des règles d'urbanisme. Le fait qu'avant sa précédente aliénation, cette parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, et qu'elle a continué à l'être, permet lors de la nouvelle vente de l'exclure du champ du droit de préemption.

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Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 04/03/2009, rejet (08-11281)

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 novembre 2007), que le 5 mai 2004, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de l'Ile-de-France, informée par Mme X... de son intention de vendre à Mme Y... la parcelle n° 190, lui a notifié sa décision d'exercer son droit de préemption ; que Mme X... a assigné la SAFER en annulation de la décision de préemption ;

Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen :

1) - Que les immeubles non bâtis compris dans un espace naturel ne sont susceptibles de perdre leur vocation agricole que s'ils sont le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière ; qu'une SAFER peut exercer son droit de préemption afin de réaliser des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics ; qu'en décidant que le droit de préemption de la SAFER de l'Ile-de-France ne pouvait pas s'appliquer sur la parcelle en cause tout en constatant qu'elle était située dans une zone ND-c'est-à-dire couvrant des sites et des paysages entrant dans un projet de protection existant-et classée en nature de terre, la cour d'appel a violé les articles L141-1, L143-1 et L143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R143-2 du même code ;

2) - Que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque qu'aucune autorisation de défrichement n'est nécessaire, la seule présence d'arbres sur une parcelle n'exclut ni sa vocation agricole ou forestière ni la possibilité pour une SAFER d'exercer son droit de préemption ; qu'en décidant que la SAFER de l'Ile-de-France n'était pas fondée à exercer son droit de préemption en raison de la présence d'arbres sur la parcelle litigieuse, après avoir constaté que celle-ci ne pouvait pas pour autant recevoir la qualification de parcelle boisée au sens de l'article L143-4 6° du code rural et qu'en toute hypothèse une SAFER peut toujours exercer son droit de préemption sur des parcelles boisées si aucune autorisation de défrichement n'est nécessaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L143-1 et L143-4 6° du code rural ;

3) - Qu'une construction érigée en violation des règles d'urbanisme ne peut faire échec au droit de préemption de la SAFER ; qu'en relevant pour dénier toute vocation agricole ou forestière à la parcelle en cause et exclure tout droit de préemption de la SAFER de l'Ile-de-France, qu'un bungalow construit à l'aide de parpaings de béton, couvert de tôles ondulées, d'une surface de 15 m2, avait été édifié sur la parcelle utilisée par ailleurs en terrain d'agrément, quand cette construction était contraire aux règles d'urbanisme régissant la zone ND dans laquelle la parcelle concernée était classée, la cour d'appel a violé les articles L141-1, L143-1, L143-2 et R143-2 du code rural pris dans leur rédaction applicable en la cause ;

4) - Que l'utilisation d'une parcelle en terrain d'agrément n'est pas nécessairement sans rapport avec une destination agricole ou forestière et n'exclut en toute hypothèse pas la nécessité de protéger une zone naturelle sensible ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L143-1 et L143-2 anciens et R143-2 du code rural ;

5) - Que le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; qu'en retenant que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption, bien que la déclaration d'intention d'aliéner portait expressément sur une parcelle de terre située dans une zone de protection des sites, la cour d'appel a violé l'article L412-8 du code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la parcelle était plantée d'arbres divers tels que peupliers en bordure de rue, sapins, noisetiers, acacias, autres conifères, pommiers, bouleaux et diverses autres essences d'arbres, que la présence de ces arbres excluait une exploitation agricole, que sur cette parcelle était édifié un bungalow construit en dalle et parpaings de béton couvert en tôle ondulée, que la SAFER avait elle-même indiqué dans sa décision d'exercer son droit de préemption que cette parcelle, à la date de la déclaration d'intention d'aliéner était en fait un terrain d'agrément, qu'elle avait été acquise par Mme X... en 2002, d'une association de pêche, qui n'avait pas vocation à en faire un usage agricole ou forestier, la cour d'appel qui a souverainement retenu qu'avant son aliénation, et à tout le moins depuis plus de 2 ans, cette parcelle était le support d'une activité sans rapport avec une destination agricole ou forestière, a exactement déduit de ces motifs que la parcelle en cause n'était pas soumise au droit de préemption de la SAFER ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi

M. Lacabarats, Président

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