Jurisprudence commentée

Tout type d'arrêt maladie ouvre droit au report des jours de congés payés acquis mais non pris avant l'arrêt de travail

Le 24/03/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/02/2009, lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Analyse de la décision de jurisprudence

Par un arrêt du 24 février 2009, la Cour de cassation s'est conformée à la position de la CJCE concernant l'interprétation de la directive européenne (n°2003/88/CE) du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail, en retenant que lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre au cours de l'année, ses congés payés annuels prévus par le Code du travail ou une convention collective, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

En conséquence, le Code du travail peut prévoir la perte du droit aux congés annuels payés non pris à la fin d'une période de référence ou d'une période de report, à condition seulement que le travailleur concerné ait effectivement eu la possibilité d'exercer son droit au congé. Si tel n'est pas le cas, comme par exemple en raison d'un arrêt prolongé pour maladie, alors l'employeur doit accepter la demande de report de congés payés non pris à la suite de l'arrêt de travail de longue durée.

Ajoutons qu'il n'est pas nécessaire que l'arrêt de travail soit issu d'une cause professionnelle - accident du travail ou une maladie professionnelle - pour que le droit au report ait lieu. Le salarié doit seulement avoir été empêché de prendre effectivement ses congés.
Un arrêt maladie (ex : dépression ou affection de longue durée) se prolongeant dans le temps, ou simplement un arrêt de travail précédent la fin de la période de référence (ex : salarié avec les bras dans le plâtre) permet au salarié d'obtenir le report de ses droits à congés payés acquis.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 24/02/2009, rejet (07-44488)

Attendu, selon l'ordonnance attaqué (conseil de prud'hommes de Creil, 7 août 2007), que Mme X..., salariée de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007 ;

(...)

Sur le second moyen :

Attendu que la CPAM de Creil fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamné à reporter sur les congés de l'année 2007, les 12,5 jours de congés payés acquis par Mme X... antérieurement à son arrêt maladie, alors, selon le moyen, que le salarié qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, ni d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue à cet effet, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage contraire, au report de ses congés ou à une indemnité compensatrice de congé ; qu'en jugeant en l'espèce que l'employeur devait reporter 12,5 jours de congé payé acquis par Mme X... avant novembre 2005, mais non pris durant la période de congés du fait d'un arrêt maladie de novembre 2005 à mars 2007, sans qu'il soit constaté l'existence d'un usage ou d'une disposition conventionnelle le prévoyant, ni relevé que la salariée aurait été en congé maladie à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L223-2, L223-7 et L223-11 du code du travail ;

Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive (n°2003/88/CE) du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Président

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-