Jurisprudence commentée

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, y compris au moyen d'un SMS dont le contenu est attesté par huissier

Le 04/08/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/06/2009, doit être cassé l'arrêt qui retient que les courriers électroniques adressés par le biais d'un téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. Pour la Cour de cassation, une épouse peut rapporter la preuve de l'adultère de son mari en produisant à l'appui de l'instance de divorce le procès-verbal d'un huissier relatant le contenu d'un SMS reçu sur le téléphone portable de son époux.

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Analyse de 267 Mots.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2009, cassation (07-21796)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

M. Bargue, Président

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