Jurisprudence commentée

En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens, y compris au moyen d'un SMS dont le contenu est attesté par huissier

Le 04/08/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/06/2009, doit être cassé l'arrêt qui retient que les courriers électroniques adressés par le biais d'un téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne. Pour la Cour de cassation, une épouse peut rapporter la preuve de l'adultère de son mari en produisant à l'appui de l'instance de divorce le procès-verbal d'un huissier relatant le contenu d'un SMS reçu sur le téléphone portable de son époux.

Analyse de la décision de jurisprudence

En l'espèce, un huissier dresse à la demande de sa cliente un procès-verbal portant sur le contenu d'un SMS reçu sur le téléphone portable du mari de celle-ci. Elle avait retrouvé le téléphone perdu de son époux et souhaitait faire certifier les messages visuels qui apparaissent sur ledit téléphone.
L'huissier a constaté que des courriers électroniques avaient été adressés par le biais de téléphone portable sous forme de courts messages, puis avait retranscrit le contenu de ces messages qui s'avéraient suffisamment explicites pour prouver un adultère.

Devant les juges de la Cour d'appel de Lyon, la preuve apportée par l'épouse pour demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de l'époux avait été rejetée par les magistrats, au motifs que les SMS "relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances". En effet, ils ont jugé que "la lecture de ces courriers personnels à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne, et ce d'autant que l'officier ministériel n'avait pas été autorisé par décision de justice à procéder à la lecture du contenu de l‘appareil téléphonique".

Par un arrêt du 17 juin 2009, la Cour de cassation a rappelé qu'en matière de divorce la preuve était libre, dès lors qu'elle était rapportée ni par violence, ni par fraude, de sorte qu'une correspondance échangée entre un conjoint et un tiers peut être présentée pendant une instance de divorce, à moins que cette pièce ait été obtenue par violence ou par fraude.
Comme en l'espèce, le constat d'huissier relatant le contenu de messages écrits adressés téléphoniquement avait été établi de manière loyale, la preuve devait être admise.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/06/2009, cassation (07-21796)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ;

Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; que le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s'il a été obtenu par violence ou fraude ;

Attendu qu'un jugement du 12 janvier 2006 a prononcé à leurs torts partagés le divorce des époux X... - Y..., mariés en 1995 ; que, devant la cour d'appel, Mme Y... a produit, pour démontrer le grief d'adultère reproché à M. X..., des minimessages, dits "SMS", reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

M. Bargue, Président

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